|
|
|
|||||||||
|
Glossaire des Petits Toits
|
||||||||
|
Périmètre d’étude : Zone délimitée par la municipalité en vue d’effectuer des études d’urbanisme afin de réfléchir à un aménagement. La zone d’étude Charles de Gaulle Est date de 2001. Elle donne à la municipalité une justification pour l’exercice du droit de préemption.
ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) : Procédure pour mettre en œuvre un projet proposé par la municipalité et voté par le conseil municipal. La ZAC doit prendre en compte les besoins en équipements publics. Elle permet le regroupement de parcelles dans le but de faciliter l’aménagement d’une partie d’un territoire. Vu le projet envisagé dans le périmètre d’étude, elle ne pourra être initiée qu’après la modification du POS.
POS (Plan d’Occupation des Sols) : Ensemble de documents réglementaires qui définit le droit des sols, c'est-à-dire la nature et l’importance des constructions. Il est établi par la municipalité en référence au SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile de France). Le POS de Colombes date de l’an 2000. Pour créer une ZAC sur la zone d’étude, la municipalité devra faire modifier ce POS. C’est une procédure assez longue, d’environ 2 ans.
PLU (Plan local d’urbanisme) : Nouvelle appellation des POS modifié ( Réforme due à la loi SRU de 2004).
COS ( Coefficient d’Occupation des Sols) : C’est un des aspect du POS. Il permet de déterminer la superficie maximale d’une construction par rapport à la dimension du terrain.
DUP ( Déclaration d’Utilité Publique) : Acte qui déclare l’utilité publique du projet de ZAC et qui permet les expropriations.
Cette DUP est demandée par la collectivité territoriale après l’ adoption de la ZAC au conseil municipal. Elle est accordée à la municipalité dans un délai d’un an. C’est le préfet qui décide après une enquête publique.
Droit de préemption : droit d’une collectivité territoriale à se porter acquéreur d’un bien mis en vente par un particulier.
Le droit de préemption s’exerce lorsqu’un compromis de vente est signé entre un vendeur et un acheteur.
La collectivité territoriale fait alors une offre au vendeur qui peut la négocier ou bien la refuser. En cas de refus, la vente est cassée et le propriétaire reste en possession de son bien. Si la ville préempte au prix initial du vendeur, ce dernier ne peut pas faire opposition à la vente.
Droit d’expropriation : droit d’une collectivité territoriale d’obliger les propriétaires à céder leur bien moyennant une indemnisation fixée par le juge à l’expropriation.
L’expropriation n’est possible que lorsque la DUP est décrétée. C’est l’outil pour déloger les derniers irréductibles d’une ZAC.
|
||||||||
|
|
||||||||
|
|
||||||||
| Page créée avec Easy Designer |